Instructeur en droit du sol H/F - Freelance

L'Instructeur en droit du sol (h/f) assure l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte de collectivités territoriales, en garantissant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Il analyse les dossiers de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, tout en conseillant les pétitionnaires et les services instructeurs.

Cette mission s'inscrit dans l'accompagnement des collectivités pour la gestion de leur développement territorial.

L'Instructeur en droit du sol (h/f) intervient en support des communes et intercommunalités pour l'instruction de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme :

1. Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

• Analyser et instruire les demandes de permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis d'aménager (PA) et certificats d'urbanisme (CU)
• Vérifier la complétude des dossiers déposés et demander les pièces complémentaires si nécessaire
• Examiner la conformité des projets aux règles d'urbanisme applicables (PLU/PLUi, carte communale, RNU)
• Rédiger les projets d'arrêtés (accords, refus, sursis à statuer) et les notifications aux pétitionnaires
• Respecter les délais d'instruction réglementaires et assurer le suivi administratif des dossiers

1. Vérification de la conformité réglementaire

• Appliquer les dispositions du Code de l'urbanisme et analyser les règlements de PLU/PLUi (zonage, règles de constructibilité, servitudes)
• Consulter les services instructeurs concernés (ABF, SDIS, gestionnaires de voirie, services d'assainissement, etc.)
• Intégrer les contraintes spécifiques : zones protégées (monuments historiques, sites classés), risques naturels et technologiques (PPR), règles environnementales
• Vérifier la conformité architecturale, paysagère et d'implantation des projets

1. Reporting et collaboration interne

• Établir des rapports d'activité réguliers pour les collectivités clientes (statistiques d'instruction, délais, typologies de dossiers)
• Alimenter les outils de gestion et de suivi des dossiers d'instruction
• Contribuer au développement de l'offre de services en urbanisme et à la satisfaction client

Conditions d’éligibilité à l'inscription et la prise de missions sur la plateforme

• Être autoentrepreneur ou avoir une société individuelle : SASU, EURL, SARL, EI …
• Expérience de 2 à 5 ans minimum en instruction de dossiers d'urbanisme

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• Formation Bac+3 à Bac+5 en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit public ou géographie-urbanisme
• Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme et des procédures d'autorisation

Compétences :

• Excellente connaissance du Code de l'urbanisme (L. 421-1 et suivants, R. 431-1 et suivants)
• Maîtrise de l'analyse réglementaire des PLU/PLUi, cartes communales et règlement national d'urbanisme (RNU)
• Capacité à instruire tous types de dossiers : PC, PA, DP, CU (opérationnel et informatif)
• Connaissance des servitudes d'utilité publique, des périmètres de protection (ABF, sites classés) et des règles de constructibilité
• Compétence en lecture de plans, coupes et documents graphiques de projets d'architecture
• Connaissance des outils SIG (systèmes d'information géographique) : QGIS, ArcGIS
• Connaissance des procédures de recours contentieux et de la jurisprudence administrative en urbanisme

Savoir-être :

• Rigueur et sens de l'organisation
• Capacités rédactionnelles et de synthèse pour la rédaction d'arrêtés et de notes juridiques
• Qualités relationnelles et pédagogiques pour l'accompagnement des pétitionnaires et des services instructeurs
• Esprit d'analyse et capacité de discernement face à des situations complexes ou ambiguës
• Autonomie dans le traitement des dossiers et capacité à solliciter les expertises complémentaires si nécessaire
• Capacité d'adaptation aux spécificités des territoires et des collectivités clientes
• Sens du service client et orientation résultat

Processus de recrutement en tant qu’Indépendant / Freelance

La démarche à suivre pour nous rejoindre :

• Nous faire parvenir à l'adresse : [email protected], les éléments suivants : CV détaillé, KBIS ou justificatif d'immatriculation
• Participer à un entretien de qualification visant à évaluer vos compétences
• Échange approfondi sur votre parcours professionnel, vos compétences techniques en droit de l'urbanisme (instruction de dossiers, connaissance des PLU, maîtrise du Code de l'urbanisme) et votre motivation.
• Examen de sélection concernant vos compétences techniques en droit de l’urbanisme

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